Conditions Générales de Vente

PREAMBULE GENERAL

Ce site est opéré par :Jean-yves Van-Dyk

Représentée par Jean-yves Van-Dyk, en qualité de Président Directeur Général

Siège social :Le bourg 15400 Saint Hippolyte (siège administratif)

Le site www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr propose une offre réservée aux personnes physiques agissant

en qualité de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les "Conditions générales de vente, disponibles immédiatement après. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente.

Conditions Générales de Vente

- Client consommateur

Dernière mise à jour : 17 Mai 2021

PREAMBULE Modalités de contact

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter Jean-yves Van-Dyk par téléphone au 06 98 83 32 18 sur notre Ligne Conseil 

Pour passer commande, vous pouvez : - vous rendre directement sur le site www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr ou téléphoner : 06 98 83 32 18

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Boucherie Bornes, soit directement sur le site Internet accessible à

l’adresse suivante : www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr

1.2 Exclusions

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et

jointes à l’email de confirmation de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et

sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche

produit correspondante, accessible sur le Site www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

www.boucherie-bornes.fr ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

2.2 Prix de référence

Le « prix le plus élevé effectivement pratiqué et maintenu pendant 7 jours consécutifs au cours des 3 derniers mois glissants » est le prix le plus élevé auquel www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr a commercialisé le produit ou le service concerné pendant 7 jours consécutifs sur le Site, au cours des 3 derniers mois glissants. 

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks

disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche

produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible

postérieurement à la validation de votre commande, www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de M. Van-Dyk au 06 98 83 32 18

- En ligne sur www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr

 Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » :

après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple :identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;

valider votre panier ;

accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

3.3 Enregistrement des commandes Une fois votre commande passée

conformément à l’article 3.2, www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

le récapitulatif de votre commande,

son numéro,

les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.Toutefois, www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;

- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage

normal d’un client agissant en tant que consommateur ;

- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à

échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en

cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude

sur votre commande.

3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par M.  Bornes sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr l'informant de la clôture de son compte client. www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par:

 (1) Cartes bancaires : Visa, Mastercard.

 (2) Paiement par virement instantané 

 (3) Paiement en « 4 fois » : le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire conformément aux conditions générales du paiement en « 4 fois », dont vous devez prendre connaissance au moment de la passation de votre commande. Les conditions générales du paiement en « 4 fois ».

Le paiement en "4 fois" n'est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d'identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en "4 fois".

(4) Paiement en magasin : www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr peut vous proposer de régler votre commande dans notre magasin, jusqu’à 3000 euros (dans la limite de 1000€ en espèces).

Généralités

www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;

- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à www.boucherie-bornes.fr que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE

CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de

contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de

votre colis et de votre adresse de livraison. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la

somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, www.boucherie-bornes.fr se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

- les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la

somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, www.boucherie-bornes.fr se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison. Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

6.1.1 Produits de petit gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix,

www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants (selon le pays de livraison ) :

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page "Choix du mode de livraison".

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter

:

En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, 

Article 7 : RECEPTION

7.1 Lors de la réception de votre commande, vous devez vérifier votre commande. Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de www.boucherie-bornes.fr au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

- en contactant le Service Client de www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr au 06 98 83 32 16.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit derétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit et signé :a l'adresse suivante .le bourg 15400 Saint Hippolyte.

 

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV. Vous pourrez retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de M. Van-Dyk a l'adresse suivante le bourg 15400 Saint Hippolyte.

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les

produits/services pour lesquels vous vous rétractez]

……………………………………………………………………………………………………

………………………………………………….... — Commandé le (*)/reçu le

(*)…………………………………………………………………………………………………

…………..............

— N° de commande

……………………………………………………………………………………………………

………..............................

— Nom du (des) consommateur(s)

……………………………………………………………………………………………………

…..............

— Adresse du (des) consommateur(s)

………………………………………………………………………………………………….....

. ........

……………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement

plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr le bourg 15400 Saint Hippolyte, les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés,endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour toutes les commandes payées, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de

facturation indiqués lors de la passation de la commande.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits vendus, www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et

suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à

l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :

 - pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;

 - pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr, contactez notre Service Client :

En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison sont accessibles dans votre

Espace Client.

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Par courrier www.la-bergerie-des-ptits-momes.durdu.fr le bourg 15400 Saint Hippolyte

 Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme a la commande et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, d Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme a la commande, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

9.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec le Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre

dossier tout en en assurant un suivi.

9.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

9.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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